LANGUEDOC-ROUSSILLON 11 AUDE 11200 Névian
LINDEPENDANT
06.03.2010
http://www.lindependant.com/articles/2010-03-06/un-jugement-fracassant-141071.php
Edition du 06 03 2010
Région Un jugement fracassant

Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 4 février 2010. Pour la première fois en droit français, le juge dit que l'installation d'un parc éolien important, en surplomb d'un domaine viticole, constitue pour les propriétaires un trouble anormal de voisinage par la dégradation du paysage, par les nuisances auditives et la dépréciation foncière qui en résultent. Dans cette affaire, il a reconnu le trouble anormal de voisinage et a ordonné la démolition de quatre éoliennes et condamné la Compagnie du Vent à verser une somme avoisinant les 500 000 euros, au titre des dommages intérêts et de la moins value estimée de la propriété
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LANGUEDOC-ROUSSILLON 11 AUDE 11200 Névian
LINDEPENDANT
06.03.2010
http://www.lindependant.com/articles/2010-03-06/le-juge-ordonne-la-demolition-de-quatre-eoliennes-du-parc-de-nevian-141067.php

Edition du 06 03 2010
AUDE Le juge ordonne la démolition de quatre éoliennes du parc de Névian

© Philippe Leblanc
Aude. Après une âpre bataille d'expert, une famille narbonnaise, propriétaire du domaine de Bouquignan a gagné le 4 février dernier un procès contre la Compagnie du Vent, l'exploitant du parc éolien de Névian. Le TGI a reconnu les nuisances visuelles et sonores des 4 éoliennes qui jouxtent le domaine.

S' il est des décisions qui font du bruit, c'est bien celle-ci : le tribunal de grande instance de Montpellier vient de donner raison à une famille propriétaire viticole, dont les bâtiments sont surplombés par le parc de 21 éoliennes de Névian. Non seulement il ordonne la démolition des quatre aérogénérateurs les plus proches des habitations, mais en plus il condamne l'exploitant du parc, La Compagnie de Vent, à payer une somme considérable à la famille vigneronne, près de 500 000 euros . Le tribunal a tenu compte du préjudice subi mais aussi de la moins value foncière de la propriété. Une première dans le contexte très tendu des installations de parcs éoliens. Car le juge va loin et assortit sa condamnation d'une force exécutoire du volet financier, ce qui impose à l'exploitant de payer la somme due, même si, et c'est le cas, il fait appel de ce jugement ! En revanche, la démolition n'interviendra que si la cour d'appel confirme le jugement de première instance. Les parcs éoliens sont soumis à des vents contraires : d'un côté, ils sont encouragés par les politiques gouvernementales environnementales successives, d'autre part ils sont systématiquement attaqués devant la justice. La voie classique est l'action en annulation du permis auprès du juge administratif. Ce fut également le cas ici. En vain. Mais la nouveauté en l'espèce, c'est la demande faite par cette famille de propriétaire devant une juridiction civile, le TGI de Montpellier. David contre Golitah ? La demande au départ paraissait ahurissante : il s'agissait d'obtenir la démolition du parc éolien dans son ensemble et de condamner l'exploitant éolien à payer 400 000 euros de dommages intérêts...
Une affaire hors normes
Il y a neuf ans, la famille Narbonnaise propriétaire du domaine de Bouquignan, située sur la commune de Bizanet avait attaqué en référé "La Compagnie du Vent", protestant contre l'édification de son parc éolien de Névian. Afin de mesurer l'impact du préjudice esthétique et sonore mis en avant par la famille gênée par les éoliennes, le juge du TGI de Narbonne avait désigné un expert indépendant, qui fut également chargé de faire estimer par un autre spécialiste la valeur foncière de la propriété.
Pour sa part, le Compagnie du vent a rappelé les conclusions de sa propre étude d'impact, et a souligné qu'elle avait obtenu toutes les autorisations administratives requises (modification du POS de Névian, permis de construire, autorisation préfectorale...) et que parallèlement à l'action civile, le tribunal administratif de Montpellier avait confirmé la validité du permis de construire. A l'audience du TGI de décembre dernier, l'avocat de l'exploitant éolien, Maître Gassenbach, du barreau de Paris, a exhumé une jurisprudence selon laquelle les propriétaires qui bénéficient d'avantages comme une vue dégagée ou un ensoleillement, ne peuvent prétendre à un droit acquis. "Les propriétaires de Bouquignan depuis 1929 ne peuvent exiger que le paysage demeure en l'état, la vue sur un horizon totalement dégagée n'est pas un droit acquis". La compagnie du Vent atteste par ailleurs que le rapport de l'Académie de médecine est actuellement contesté, et s'appuie sur ses études acoustiques pour nier le trouble sonore. La famille propriétaire, défendue par Maître Pech de Laclause, a balayé cet argument : "En l'espèce, la construction d'une centrale de 21 éoliennes sur une crête mesurant plus de 72 m de haut, en pleine campagne à l'aplomb d'une maison d'habitation constitue bien un trouble anormal de voisinage, et cette pollution visuelle gâche la jouissance quotidienne des lieux et excède la mesure ordinaire des obligations de voisinage". Le tribunal a retenu que la totalité des rapports aboutissait au même constat : les éoliennes causent des nuisances auditives. Ce jugement, s'il était confirmé en appel aurait force de jurisprudence. En attendant, ce jugement devrait provoquer une onde de choc dans les autres parcs éoliens.
V.D.

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Rappelons ici que la Compagnie du Vent a déjà eu des problèmes avec son site d'éoliennes industrielles de Névian (et ceux de Sigean, Port-la-Nouvelle et Roquetaillade, autres communes audoises) : elle ne voulait pas payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : voir jugement du Conseil d'Etat ci-après :

CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux
N° 307966
SA LA COMPAGNIE DU VENT
M. Jérôme Michel Rapporteur
Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement
Séance du 1er décembre 2008
Lecture du 31 décembre 2008
Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA COMPAGNIE DU VENT dont le siège social est situé 650, rue Louis Lépine à Montpellier (34000), représentée par son gérant en exercice ; la SA LA COMPAGNIE DU VENT demande au Conseil d'Etat :
" 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Roquetaillade, des années 2003 et 2004 dans les rôles des communes de Port-La-Nouvelle et de Sigean et au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Névian ;
" 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions ;
" 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
" le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
" les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SA LA COMPAGNIE DU VENT ;
" les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA LA COMPAGNIE DU VENT exploite sur les communes de Névian, Sigean, Port-La-Nouvelle et Roquetaillade des parcs d'éoliennes ; que l'administration a imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties les socles en béton supportant les mâts des éoliennes en estimant que ces socles, indépendant des parties mécaniques et électriques ainsi que du mât, constituaient des ouvrages en maçonnerie entrant dans le champ du 1° de l'article 1381 du code général des impôts ; que la société se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Roquetaillade, des années 2003 et 2004 dans les rôles des communes de Port-La-Nouvelle et Sigean et au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Névian ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation..." ;
Considérant, en premier lieu, que le Tribunal administratif, qui a pris en compte la nature des ouvrages, leur importance et leur fixation au sol à perpétuelle demeure, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits ni entaché son jugement d'insuffisance de motivation en jugeant, après avoir souverainement relevé que les installations éoliennes appartenant à la SA LA COMPAGNIE DU VENT étaient composées d'un socle en béton, de grande dimension et dont la réalisation avait nécessité des moyens matériels et financiers importants, et d'un mât surmonté d'une partie mécanique générant de l'électricité, que ces socles devaient être regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts précité ;
Considérant, en second lieu et d'une part, que si, par un jugement en date du 30 mars 2000, le Tribunal administratif de Montpellier avait prononcé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA LA COMPAGNIE DU VENT avait été assujettie au titre des années 1996 à 1999 à raison des cinq aérogénérateurs qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Port-La-Nouvelle, le litige soumis au Tribunal portait sur l'assujettissement à cette taxe des aérogénérateurs et non sur celui des socles en béton supportant les installations éoliennes ; que, par suite, et alors au surplus que les présentes demandes portaient sur les années postérieures et en outre pour des socles en béton nouvellement installés sur le territoire de la commune de Port-La-Nouvelle mais aussi celui des communes de Roquetaillade, Sigean et Névian, en jugeant que la SA LA COMPAGNIE DU VENT ne pouvait utilement soutenir que ce jugement la dispensait de souscrire les déclarations prévues par les articles 1406 et 1502 du code général des impôts et relatives à ces socles ainsi qu'elle y avait été invitée par l'administration et faisait obstacle à l'application par le service des dispositions de l'article 1508 du même code permettant l'émission de rôles particuliers en cas de rectifications pour insuffisance d'évaluation résultant notamment du défaut de ces déclarations, le Tribunal administratif n'a pas, en tout état de cause, porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que, d'autre part, le moyen tiré de ce que le Tribunal aurait méconnu le principe d'espérance légitime en l'existence d'une créance garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA LA COMPAGNIE DU VENT n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Le pourvoi de la SA LA COMPAGNIE DU VENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA LA COMPAGNIE DU VENT et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.